Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°228 rect. bis
23 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 2
(Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de sa propre activité
par les mots :
d'une activité viable
Objet
L'objet de cet amendement est de faire valider la viabilité et le réalisme du projet professionnel du bénéficiaire du RSA par l'équipe pluridisciplinaire.