En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, rétablir un article L. 262-36 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-36. - Le bénéficiaire, lors du dépôt de sa demande et en cours de droit, est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, à son identité, aux activités, aux ressources de toute nature et aux biens des membres de son foyer ; il doit immédiatement faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

« Le président du conseil général peut solliciter auprès de l'intéressé tous justificatifs fiscaux nécessaires à l'examen de ses droits.

« En cas de non-retour de la déclaration périodique de ressources dans les délais nécessaires  pour procéder au calcul de l'allocation, aucune avance n'est accordée.

Objet

Se justifie par son texte même.