Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°231
18 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou lorsque le projet professionnel n'est pas viable ou suffisamment réaliste.
Objet
L'objet de cet amendement est de faire valider le réalisme du projet du bénéficiaire de l'allocation par l'équipe pluridisciplinaire.