En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet d'accès personnalisé à l'emploi.

Objet

L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition absente du présent projet de loi en vertu de laquelle, en cas de suspension de l'allocation, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi.