Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°233
18 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, et aux administrations en charge des déclarations d'embauche
Objet
L'objet de cet amendement est de donner aux organismes payeurs accès au fichier URSSAF des déclarations d'embauche.