Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°236
18 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
; à l'appui de son avis dûment motivé, l'organisme payeur fournit au président du conseil général tous les justificatifs nécessaires à l'étude du recours
Objet
L'objet de cet amendement est de contraindre les organismes payeurs à répondre systématiquement de manière complète aux demandes du département en cas de réclamation dirigée contre une décision relative au RSA.