En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 2

(Art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et de la famille, remplacer les mots :

l'autorité compétente de l'Etat

par les mots :

l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat

Objet

Afin de mieux tenir compte de la situation sociale des bénéficiaires du RSA, le projet de loi prévoit une procédure de remise ou de réduction de dette dans le cas seulement de bonne foi ou de précarité du débiteur.

Dans un souci de bonne gestion de cette procédure, le présent amendement prévoit que les organismes servant le RSA sont toujours chargés de remettre ou réduire la créance quand celle-ci est due à l'Etat.