Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°245
20 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 2
(Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Ce recours est
insérer les mots :
, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-24,
Objet
Le présent amendement dispose que les conditions d'examen par la commission de recours amiable de la CAF des réclamations portées devant le président du conseil général préalablement à tout recours contentieux, seront précisées par la convention relative au service du RSA.
Cela permettra aux différents partenaires de définir conjointement le périmètre d'intervention de la CRA de façon à assurer une gestion efficace et rapide des réclamations, dans l'intérêt des justiciables.