Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°26
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)
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Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
dans un délai qui ne peut excéder un mois