Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°262
20 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SIDO
Article 2
(Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et à la mise en œuvre des actions d'insertion
Objet
Le suivi statistique du nouveau dispositif ne doit pas conduire à l'appréciation politique des actions d'insertion conduites sur le terrain.
Tel est l'objet de cet amendement.