Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°272
20 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du I de cet article, remplacer la date :
1er juin 2009
par la date :
1er juillet 2009
Objet
L'article 14 du projet de loi initial prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juin 2009. L'Etat aura donc à sa charge 5/12ème du coût annuel de l'API et les départements 7/12éme de ce coût.
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2009 afin de mettre en conformité l'ensemble des dispositions envisagées.