En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles :

Sauf urgence motivée, cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été en mesure de faire connaitre ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées.

Objet

Il est proposé de créer une procédure d'urgence afin d'éviter l'allongement des délais de suspension en cas de fraude avérée.

Cette urgence doit être motivée, elle sera donc sous le contrôle du juge.

Tel est l'objet de cet amendement.