Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°28
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles)
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A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
le versement de la part du revenu de solidarité active qui excède le revenu minimum garanti
par les mots :
le versement du revenu de solidarité active, à l'exclusion des sommes correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné à l'article L. 262-2 et les ressources du foyer définies à l'article L. 262-3