Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°282
20 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
Article 2
(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour le Fonds national des solidarités actives résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - la perte de recettes résultant pour le Fonds national des solidarités actives de la suppression des contributions additionnelles aux prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.