En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n° 7, 2008-2009).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte des mesures inconstitutionnelles, violant notamment différentes dispositions contenues dans le préambule de la constitution de 1946.