Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°29
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations transmises à l'Etat par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département, en les limitant à celles concernant les seuls bénéficiaires qui sont de son ressort.