Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°290
21 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première et la seconde phrases du I de cet article, remplacer la date :
1er juin 2009
par la date :
1er janvier 2010
Objet
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement du gouvernement relatif à l'article 14 reportant la date de mise en œuvre du contrat unique d'insertion.