Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°296
22 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 12
(Art. L. 5134-72-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 8° du II de cet article pour l'article L. 5134-72-2 du code du travail, remplacer les mots :
revenu minimum garanti dû
par les mots :
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable