Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°298
22 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles)
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, remplacer le mot :
versement
par le mot :
service