Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°304 rect.
23 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, des maisons de l'emploi ou à défaut, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent
par les mots :
ou, lorsqu'elles existent, des maisons de l'emploi