En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 246 du Gouvernement

présenté par

M. DOLIGÉ

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 246, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- en 2010, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II ;

Objet

Ce sous-amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 66 de la commission des Finances.

En effet, l'amendement n° 66 adopté par la commission propose une régularisation de la compensation des dépenses des départements, au titre de 2009, au regard des comptes administratifs pour 2009 qui seront disponibles en 2010.

Il convient donc de prévoir également une intervention de la CCEC en 2010, pour qu'elle se prononce sur l'évaluation des charges résultant, en 2009, de l'extension des compétences.