En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 246 du Gouvernement

présenté par

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'amendement n° 246 par un alinéa ainsi rédigé :

- puis, chaque année à compter de 2011, sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.

Objet

Afin d'éviter toute divergence quant au montant de l'impact financier de la réforme RSA, il parait indispensable que la commission consultative d'évaluation des charges puisse analyser et ajuster  régulièrement le coût du dispositif.

Tel est l'objectif de cet amendement.