En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 117 de M. KRATTINGER et les membres du Groupe socialiste

présenté par

M. ABOUT

Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

contributions additionnelles

rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 117 :

ainsi que les contributions et prélèvements mentionnés aux e) et f) du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1^er du même code.

Objet

Ce sous-amendement vise à exclure du « bouclier fiscal », non seulement le prélèvement institué pour financer le RSA, mais d'une façon générale, l'ensemble des contributions et prélèvements spécifiquement affectés à des dépenses à caractère social (CSG et CRDS).