En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 33 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

Article 3 bis

(Art. L. 5133-8 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

A. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 33, supprimer les mots :

, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département,
B. - En conséquence, compléter l'amendement n° 33 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.

Objet