Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°311
23 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer la référence :
L. 262-14
par la référence :
L. 262-16
et remplacer les mots :
mentionnés à l'article L. 262-16
par les mots :
désignés par le décret prévu à l'article L. 262-14
Objet
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec les dispositions des articles L. 262-14 et L. 262-16.