Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°32 rect.
17 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
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Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de la majoration du revenu minimum garanti mentionnée
par les mots :
du montant forfaitaire majoré mentionné