En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales

Article 3 bis

(Art. L. 5133-8 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

I. Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-8 du code du travail, remplacer les mots :

par le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département, par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles a été désigné

II. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.