Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°36
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après le 5° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis Au second alinéa de l'article L. 434-12, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ».