Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°38
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
revenu minimum garanti mentionné à
par les mots :
montant forfaitaire mentionné au 2° de