Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°48
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 10
(Article additionnel après Art. L. 5134-19-1 du code du travail)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-19-1-1.- Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.