Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°53
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I - Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 5134-65 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1 du code du travail.
II - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 6° bis du II de cet article pour l'article L. 5134-71 du code du travail.