Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°58
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le III de cet article par les mots :
dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi