Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°71 rect.
22 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ;
« 6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;
« 7° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre au département d'effectuer un meilleur contrôle comptable des prestations qu'il verse au titre du revenu de solidarité active.