En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots :

de la moitié

par les mots :

des sept douzièmes

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcul de la compensation en 2009 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 14 du projet de loi prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1^er juin 2009. L'État aura donc à sa charge 5/12^ème du coût annuel de l'API et les départements 7/12éme de ce coût.

Par ailleurs, les élus ont constaté que le projet annuel de performance annexé au projet de loi de Finances 2009 prévoit bien que seuls 5 mois des dépenses API seraient inscrits au Budget de l'État.

Cet amendement vise à définir le principe d'une compensation loyale pour les départements et à mettre en conformité l'ensemble des dispositions envisagées.