En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 2

(Art. L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Lors de l'élaboration de ce contrat, le bénéficiaire du revenu de solidarité active peut être accompagné de la personne de son choix.

II. - En conséquence, compléter le premier alinéa des textes proposés par le même article pour les articles L. 262-34 et L. 262-35 du même code par la même phrase.

Objet

Il est souhaitable que lors de l'élaboration de l'un des contrats proposés puisse être assisté d'une personne de son choix, notamment de personnes membres d'organismes ou d'associations spécialisées dans l'insertion sociale et professionnelle.