En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

est suspendu

par les mots :

peut être suspendu

II. - Après les mots :

conseil général

supprimer la fin du même alinéa.

Objet

Cet amendement tend à rétablir les prérogatives du Président du Conseil général à la fois en tant que chef de file sur ce dispositif et dans le respect des lois de décentralisation. Il convient de lui laisser la pleine appréciation de l'opportunité d'une décision éventuelle de suspension partielle ou intégrale du versement du RSA. De plus, il n'est pas d'usage de le contraindre à motiver une décision favorable au bénéficiaire de la prestation