En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 2

(Art. L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles :

« La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible des pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.

Objet

Cet amendement propose de redéfinir les agissements passibles de pénalités de la part du bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le caractère intentionnel d'une fausse déclaration ou d'une omission doit être clairement avéré avant que la procédure aboutissant à des pénalités soit enclenchée.