Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°99
17 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations transmises à l'État par La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département en les limitant à celles concernant les seuls bénéficiaires qui sont de son ressort.
Objet
Dans la mesure où l'État et les départements sont responsables de la mise en œuvre du RSA, ils doivent être également destinataires de toute information leur permettant d'assurer aux mieux leurs responsabilités.