Projet de loi Représentation devant les cours d'appel
Direction de la Séance
N°1 rect. bis
21 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 140 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUBOIS et DÉTRAIGNE, Mmes DINI et Nathalie GOULET, MM. AMOUDRY, MERCERON, BOROTRA, Jean BOYER, DENEUX et SOULAGE et Mmes PAYET et MORIN-DESAILLY
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après les mots :
à une indemnité
insérer les mots :
au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues,
Objet
Il s'agit d'un amendement de clarification. Il est proposé afin d'éviter toute difficulté d'interprétation du texte de loi lors de la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre des demandes d'indemnisation.
Il apparaît préférable de préciser dans la première partie de l'article 13 que l'ensemble des avoués (qu'ils exercent à titre individuel, en société, détenant des parts en capital ou en industrie....) ont droit à une indemnité de l'ensemble de leur préjudice, toutes causes confondues (perte du droit de présentation, de carrière, économique et accessoires).