Projet de loi Représentation devant les cours d'appel
Direction de la Séance
N°10
17 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 140 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 34
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À la fin de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er janvier 2012
Objet
Amendement tendant à fixer l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2012 au lieu du 1er janvier 2011.