Projet de loi Représentation devant les cours d'appel
Direction de la Séance
N°11
17 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 140 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MAZUIR, MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21
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Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
ainsi que les collaborateurs d'avoué
insérer les mots :
, et tout autre professionnel juridique,
Objet
Le projet de loi n'ouvre les possibilités de reconversion qu'aux avoués et aux collaborateurs justifiant de la réussite au certificat d'aptitude d'avoué, le Gouvernement entendant ainsi réparer les dommages de la réforme aux personnes directement touchées.
Pour autant, d'autres professionnels subissent indirectement le revers de cette suppression du métier d'avoué. Il en va ainsi de certains avocats qui, après avoir suivi un stage et une préparation intensive, ont réussi cet examen. Ils s'estiment donc lésés par la suppression de ce métier, qu'ils auraient pu à un moment donné exercer.
Il est donc proposé de leur faire bénéficier des mêmes possibilités de reconversion professionnelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).