Projet de loi Représentation devant les cours d'appel
Direction de la Séance
N°12
17 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 140 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
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Alinéa 1
Remplacer les références :
des articles 13, 14 et 15
par la référence :
de l'article 13
Objet
Nous souhaitons que les licenciements des salariés soient qualifiés licenciement économique, sans limitation dans le temps, dès lors qu'ils sont la conséquence de la suppression de la profession d'avoué.
Afin de permettre la juste indemnisation des salariés, et d'éviter que les employeurs refusent la qualification de licenciement économique leur demande d'indemnisation ne sera pas enfermée dans un délai.