Projet de loi Représentation devant les cours d'appel
Direction de la Séance
N°16
17 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 140 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
de préavis
Objet
Il est juridiquement impossible de faire prendre « effet » à une notification de licenciement après un « préavis », qui serait, en l'espèce, de 2 mois à compter de la transmission par l'employeur de la demande de versement des indemnités de licenciement.
La notion de préavis n'existe selon le Code du travail qu'APRES la prise d'effet d'un licenciement, et non pas avant.
Autrement dit, on ne peut pas être en préavis avant l'effet du licenciement. En revanche, on est assurément en préavis une fois que le licenciement est effectif.
Le terme de « préavis » utilisé dans ce nouvel alinéa 3 est donc inapproprié et serait source directe et certaine de confusion et incompréhension, source de contentieux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).