Projet de loi Représentation devant les cours d'appel
Direction de la Séance
N°20
17 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 140 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement rend un rapport avant le 1er juin 2010 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle.
Objet
L'Etat doit prendre ses responsabilités, la réforme va augmenter les frais pour les justiciables, l'Etat se doit donc d'assurer que cela ne remettra pas en cause le principe d'égal accès des citoyens à la justice en améliorant l'aide juridictionnelle.