Projet de loi Représentation devant les cours d'appel
Direction de la Séance
N°22
17 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 140 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État rédige pendant cinq ans un rapport annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion.
Objet
L'Etat doit prendre ses responsabilités vis-à-vis des personnes qui vont perdre leurs emplois à la suite de cette loi.