Projet de loi Représentation devant les cours d'appel
Direction de la Séance
N°3 rect. bis
21 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 140 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mme DINI, M. DUBOIS, Mme Nathalie GOULET, MM. MERCERON, AMOUDRY, Jean BOYER, DENEUX, BOROTRA et SOULAGE et Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET
ARTICLE 14
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Alinéa 1
après les mots :
31 décembre 2012
insérer les mots :
, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel,
Objet
Il est indispensable que l'application du système d'indemnisation s'étende jusqu'au 31 décembre 2014 puisque l'article 29 prévoit le maintien de la Chambre nationale des Avoués jusqu'à cette date. Ainsi, le personnel de la Chambre nationale ne serait licencié qu'après le 31 décembre 2014 : quid du traitement financier alors de la rupture de leur contrat de travail pourtant survenant en conséquence directe de cette Loi ?
Il conviendrait ainsi de prendre en compte cette situation, en instituant la possibilité de dérogations à la date butoir du 31 décembre 2012 en cas de nécessité, et ainsi permettre l'applicabilité de la loi pour tous jusqu'au 31 décembre 2014.