En séance

Projet de loi Représentation devant les cours d'appel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VIAL et Mmes DES ESGAULX et DESCAMPS

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel

par les mots :

au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19

Objet

Il apparait normal que le fonds paie directement aux salariés l'indemnisation qui leur est due.

L'argument selon lequel le paiement direct par le fonds d'indemnisation serait susceptible d'entraîner un transfert des risques sur le Fonds, ne résiste pas à l'examen. C'est bien à la suite d'une décision de l'Etat, et non pas en raison d'une volonté de l'employeur direct, qu'il sera procédé aux licenciements des salariés d'études d'avoués. 

Aucune raison valable ne peut donc justifier d'imposer aux avoués de faire l'avance des indemnités de licenciement.