En séance

Projet de loi Représentation devant les cours d'appel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VIAL et Mmes DES ESGAULX et DESCAMPS

ARTICLE 13

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Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge  de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

Objet

Le principe d'égalité de l'indemnisation, comme le souci de rapidité, qui doivent présider à l'indemnisation, exigent que l'ensemble des dossiers soit traité par une même juridiction, le Tribunal de Grande Instance de Paris. Un même Juge de l'expropriation sera ainsi chargé de ce contentieux clairement identifié, portant potentiellement sur plusieurs centaines de dossiers posant des problèmes identiques.