En séance

Projet de loi Représentation devant les cours d'appel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VIAL et Mmes DES ESGAULX et DESCAMPS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'exécution de la présente loi fait l'objet d'un suivi par une commission spéciale composée de parlementaires des deux assemblées qui remettra un rapport au garde des sceaux, au terme de la première année de la date d'entrée en vigueur de la loi.

Objet

Les conséquences de la présente loi sur le fonctionnement de la Justice et sur l'emploi des avoués et de leurs salariés rendent absolument nécessaire une évaluation régulière par le Parlement, afin notamment que le Gouvernement ou à défaut la Représentation nationale puissent prendre les mesures nécessaires pour apporter les correctifs qui s'avéreraient nécessaires.