En séance

Projet de loi Représentation devant les cours d'appel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VIAL et Mmes DES ESGAULX et DESCAMPS

ARTICLE 14 BIS

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

emploient

par le mot :

embauchent

Objet

Pour une meilleure lisibilité, il convient d'utiliser dans cet article une terminologie en accord avec la terminologie du Droit du travail.